conditions générales de ventes riviera-tan

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société RIVIERA TAN au capital de 40 000 euros dont le siège social est à Mortagne sur Sèvre ( 85290 ) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche / Yon sous le numéro 518 268 537 ci-après dénommée « RIVIERA TAN » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «RIVIERA TAN » dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RIVIERA TAN et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de RIVIERA TAN, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RIVIERA TAN. RIVIERA TAN se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de RIVIERA TAN. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; Les professionnels connectés avec un compte PRO, visualisent les prix HT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. RIVIERA TAN se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Belgique, en Suisse, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Toutefois, Riviera Tan pourra, sur demande, accepter la vente en ligne à des acheteurs résidants dans d'autres pays.

 

Commandes

Commandes L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée.

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires et de la photocopie de la facture d'achat. A défaut, le produit vous sera retourné à vos frais. Les retours ne seront pas acceptés si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été descellé, ouvert, déchiré, marqué. Traitement de votre retour pour rétractation : un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48 h suivant la réception de votre colis. Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant des produits retournés vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ATOS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et le traitement de la commande commence à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de RIVIERA TAN, et envoyé à l'adresse ci-dessous: RIVIERA TAN – BP 43 – 85290 Mortagne Sur Sèvre Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L'acheteur résidant en France métropolitaine a le choix, lors de la validation de sa commande, entre plusieurs modes de livraison :

- La livraison avec signature, qui garanti un suivi en cas de perte du colis par le service de livraison de LA POSTE.

- La livraison sans signature, qui permet un suivi du colis mais ne couvre aucune garantie en cas d'erreur de livraison de LA POSTE.

- La livraison en Point Retrait.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de RIVIERA TAN. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : RIVIERA TAN – BP 43 – 85290 Mortagne Sur Sèvre dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de RIVIERA TAN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de RIVIERA TAN. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de RIVIERA TAN.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. RIVIERA TAN se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à RIVIERA TAN. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Archivage

RIVIERA TAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de RIVIERA TAN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.